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Vos obligations de diagnostics immobiliers en tant que bailleur
La mise à disposition d'un logement locatif ne se résume pas qu'au fait d'être décent, il doit aussi avoir une surface habitable d'au moins 9m² et une hauteur sous-plafond de 2.20m.
La surface habitable sera communiquée par le diagnostic/mesurage Loi Boutin qui fait partie de l'une de vos obligations en tant que bailleur.
Les autres exigences de diagnostics immobiliers locatifs sont le DPE pour la consommation d'énergie puis en fonction des critères d'application, le diagnostic plomb, l'ERP pour les risques ou le diagnostic gaz et/ou électricité.
Le bailleur d'un appartement construit avant juillet 1997 doit aussi être en mesure de présenter le DAPP, diagnostic amiante des parties privatives, sur demande du locataire.
En plus de tous ces diagnostics immobiliers, le bailleur doit pratiquer un état des lieux conjointement avec le locataire à la remise et au rendu des clés du logement.
Tous les deux devront minutieusement inspecter le logement afin de notifier noir sur blanc tous les défauts sur l'état d'entrée.
Cette vérification devra être reproduite à la sortie du locataire par un état des lieux de sortie et le comparatif des états permettra de définir à qui les éventuelles dégradations devront être imputées (locataire ou bailleur).
